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| CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION |
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| ARTICLE I - AVERTISSEMENT |
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| Les pages de ce site ont été constituées dans le cadre de la Loi française. En entrant dans ce site, vous entrez sur le territoire français, vous y élisez domicile et vous acceptez de ce fait l'application exclusive de cette loi et la seule compétence exclusive des tribunaux français. |
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| La copie ou la reproduction de tout ou partie du site sur tout autre serveur ou support visant à une reproduction ou à une nouvelle distribution ultérieure est expressément interdite par la réglementation et est susceptible d'entraîner de sévères sanctions civiles et pénales. |
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| Net'n'co se réserve le droit de poursuivre toute personne qui violerait les dispositions du présent avertissement. |
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| ARTICLE II - RESPONSABILITES |
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| Net'n'co, le Guide Internet de votre Commune, comprend différents services, dont l'utilisation et la consultation vous engagent dans les termes définis ci-dessous. |
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| 2.1. | Le guide des professionnels |
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| Tous les liens proposés par Net'n'co, au travers du guide des professionnels et du guide des professionnels en ligne, sont diffusés et activés avec l'accord express de leurs propriétaires. |
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| Net'n'co ne peut être tenu pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à l'utilisation des sites dont il fait référence. |
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| Vous prenez acte que nous ne pouvons avoir aucune action, ni contrôle sur les sites visés par ces liens et, en cas de problème, vous vous engagez à les saisir exclusivement, de manière directe, sans mettre en cause Net'n'co. |
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| 2.2. | Les petites annonces |
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| Les petites annonces sont déposées par des internautes qui se sont inscrits en tant que membre Net'n'co, et qui, par voie de conséquence, ont accepté les responsabilités qui leur incombaient définies en « 2.8. L'espace membre ». |
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| Net'n'co ne peut donc être tenu pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la consultation et/ou à l'utilisation des petites annonces diffusées par le biais de son service. |
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| En cas de problème avec une petite annonce, résultant des conséquences liées à sa consultation et/ou à son utilisation, vous vous engagez à saisir exclusivement l'auteur de cette petite annonce, de manière directe, et sans mettre en cause Net'n'co. |
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| 2.3. | Les e-cartes |
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| Les e-cartes sont des photos proposées par des internautes qui se sont inscrits en tant que membre Net'n'co, et qui, par voie de conséquence, ont accepté les responsabilités qui leur incombaient définie en « 2.8. L'espace membre ». |
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| Net'n'co ne peut donc être tenu pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la consultation et/ou à l'envoi par e-mail des e-cartes diffusées par le biais de son service. |
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| En cas de problème avec une e-carte, résultant des conséquences liées à sa consultation et/ou à son envoi, vous vous engagez à saisir exclusivement l'auteur de cette e-carte, de manière directe, et sans mettre en cause Net'n'co. |
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| 2.4. | Les promotions |
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| Les promotions sont des remises et/ou des offres commerciales proposées par des commerçants et artisans. Le contenu d'une promotion résulte de l'action commerciale menée par Net'n'co auprès de ces professionnels. |
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| Les promotions en ligne sont des remises et/ou des offres commerciales proposées par des sites web marchands. Le contenu d'une promotion résulte d'un accord de partenariat entre Net'n'co et ces sites web marchands. |
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| Net'n'co ne peut donc être tenu pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la consultation et/ou à l'utilisation des promotions diffusées par le biais de ses services. |
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| En cas de problème avec une promotion, résultant des conséquences liées à sa consultation et/ou à son utilisation, vous vous engagez à saisir exclusivement le professionnel ayant émis cette promotion, de manière directe, et sans mettre en cause Net'n'co. |
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| 2.5. | L'agenda des manifestations |
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| Les manifestations diffusées sur l'agenda sont proposées par des internautes qui se sont inscrits en tant que membre Net'n'co, et qui, par voie de conséquence, ont accepté les responsabilités qui leur incombaient définie en « 2.8. L'espace membre ». |
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| Net'n'co ne peut donc être tenu pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la consultation des manifestations diffusées par le biais de son service. |
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| En cas de problème avec une manifestation, résultant des conséquences liées à sa consultation, vous vous engagez à saisir exclusivement les organisateurs de cette manifestation, de manière directe, et sans mettre en cause Net'n'co. |
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| 2.6. | Le forum de discussion |
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| Les messages diffusés sur le forum sont postés par des internautes qui se sont inscrits en tant que membre Net'n'co, et qui, par voie de conséquence, ont accepté les responsabilités qui leur incombaient définie en « 2.8. L'espace membre ». |
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| Net'n'co ne peut donc être tenu pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à la consultation des messages diffusés par le biais de son service. |
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| En cas de problème avec un message, résultant des conséquences liées à sa consultation, vous vous engagez à saisir exclusivement l'auteur de ce message, de manière directe, et sans mettre en cause Net'n'co. |
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| Toutefois, et conformément à la législation en vigueur, Net'n'co a une obligation de modération des messages diffusés sur son forum. Cette obligation est soumise à une obligation de moyen. |
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| 2.7. | Les services partenaires |
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| En partenariat avec différents sites Web, Net'n'co diffuse également sur le « Guide Internet de la Commune » les services suivants : |
| o | La météo locale et nationale, fournie par www.meteoconsult.fr, |
| o | Le programme de la télévision, fourni par www.programme-tnt.tv, |
| o | Les sorties cinéma de la semaine, fournies par www.todoocinema.com, |
| o | L'horoscope du jour et de la semaine, fourni par www.lhoroscope.com, |
| o | Un service de téléchargement de sonneries, logos et jeux pour téléphone portable, fourni par fr.mediaplazza.com. |
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| Net'n'co ne peut donc être tenu pour responsable des conséquences, quelles qu'elles soient, liées à l'utilisation de ces services. |
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| Vous prenez acte que nous ne pouvons avoir aucune action, ni contrôle sur les services proposés par les sites de nos partenaires et, en cas de problème, vous vous engagez à les saisir exclusivement, de manière directe, sans mettre en cause Net'n'co. |
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| 2.8. | L'espace membre |
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| L'espace membre permet, à tout internaute inscrit sur Net'n'co, d'accéder aux services proposés par le « Guide Internet de leur Commune », à savoir : |
| o | déposer une petite annonce, |
| o | proposer une e-carte, |
| o | proposer une manifestation, |
| o | poster un message dans le forum. |
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| L'inscription et l'utilisation de l'espace membre sont gratuites, mais restent subordonnées à l'acceptation des règles et des responsabilités définies ci-après en qualité d'utilisateur. |
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| 2.8.1. | Règles d'usage de l'Internet |
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| L'utilisateur déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît : |
| o | que la communauté des utilisateurs d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'utilisateur déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet de radier le contrevenant de l'espace membre, sans que Net'n'co ne puisse être tenu responsable de ce fait, |
| o | que les informations proposées par l'utilisateur ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur, |
| o | que l'utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : |
| | · | la diffusion de données protégées par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données diffusées sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, |
| | · | la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. |
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| L'utilisateur est donc seul responsable des données qu'il diffuse par le biais des services mis à sa disposition par Net'n'co. |
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| 2.8.2. | Utilisation des codes d'accès |
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| o | Modalités de remise |
| | Les codes d'accès identifiants sont adressés par e-mail de manière automatique à l'adresse e-mail déclarée par l'utilisateur lors de son inscription à l'espace membre. |
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| | Conformément à la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, l'utilisateur s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Net'n'co. |
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| | L'accès aux services proposés par Net'n'co depuis l'espace membre est donc possible à compter de la réception par l'utilisateur de ses identifiants. |
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| o | Caractères personnel et confidentiel |
| | Les identifiants sont personnels et confidentiels. |
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| | L'utilisateur est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que Net'n'co lui aura transmis. |
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| | L'utilisateur s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. |
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| | Toute connexion à l'espace membre ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc, sous sa responsabilité. |
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| o | Perte et vol |
| | En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'utilisateur s'engage à avertir Net'n'co, sans délai, par e-mail, cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. |
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| o | Modifications |
| | Net'n'co se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer tout ou partie des identifiants (dont principalement le mot de passe), notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'utilisateur ne puisse réclamer une quelconque indemnité. |
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| 2.8.3. | Protection des données à caractère personnel |
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| Tout utilisateur peut demander à Net'n'co la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
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| En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. |
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| ARTICLE III - MODIFICATION |
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| Les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation pourront, le cas échéant, être modifiés à l'initiative de Net'n'co. |
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| Les Conditions Générales d'Utilisation diffusées en ligne prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation imprimées. |
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| L'internaute se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux Conditions Générales d'Utilisation qu'il pourra consulter sur le site http://www.netnco.com/. |
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| Il sera réputé avoir accepté ces modifications. |
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| ARTICLE IV - ATTRIBUTION DE JURIDICTION |
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| Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions. |
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| Ces conditions sont régies par la Loi française. |
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| En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviendraient de s'en remettre, après épuisement des voies amiables, à l'appréciation du Tribunal dont dépend le siège social de Net'n'co. |
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